1 - DÉFINITIONS
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société VOILA CHEF (ci-après la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue Mandar, 75002 Paris, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 890 489 099, représentée par Mme Sophie Dubost en sa qualité de Président.
Le terme « Site » désigne indistinctement le site internet www.voilachef.com et/ou l’application mobile Voila Chef (app.voilachef.com).
1.2 Le Site propose au Client (ci-après le « Client ») des master classes vidéo exclusives de grands chefs français (ci-après le(s) ‘’Service(s)‘’).
1.3. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.
2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV. Celles-ci étant régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
3 - COMMANDE DE SERVICES SUR LE SITE
La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.
3.1. Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
3.2. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
3.3. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
3.4. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.
3.5. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception du ou des Service(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de réception du ou des Service(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.
3.6. La Société lui envoie alors une confirmation de commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande ainsi que les coordonnées de livraison, et, le cas échéant, de facturation, renseignées par le Client.
3.7. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.
4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et toutes taxes comprises.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client valide sa Commande, renseigne et confirme ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation, et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
4.3. La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire ou virement bancaire (prélèvement SEPA), sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
4.4. En cas de paiement par carte bancaire et prélèvement bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
4.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
5 - UTILISATION DES SERVICES
5.1. Les Services sont automatiquement délivrés au Client à compter de la validation de sa Commande.
5.2. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.
6- RESILIATION DES SERVICES
Par VOILA CHEF : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte utilisateur et votre droit d'utiliser le Site :
Après un préavis écrit de cinq (5) jours pour toute violation des présentes conditions.
Immédiatement sans préavis en cas de violation grave des présentes conditions.
Par l’Utilisateur : Vous pouvez mettre fin à notre relation à tout moment en supprimant votre compte. Veuillez noter que la suppression de l'application mobile VOILA CHEF dans le magasin d'applications Apple ou Google ne supprimera pas votre compte.
La résiliation (quelqu’en soit le motif) entraînera la suppression de votre accès au Site et aux Services dès la fin de la période d’abonnement en cours.
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6 - SERVICE CLIENT
6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
6.2. Le service client de la Société est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :
- courriel : contact@voilachef.com
- courrier : 10 rue Mandar, 75002 Paris, France
7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
7.2. Le Client s’engage à utiliser le Site et les Services de manière conforme aux instructions de la Société.
7.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
- D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les présentes CGV ;
- De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous licence, tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
- De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
- D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
- De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- De dénigrer le Site et les Services.
7.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
8 - DROIT DE RÉTRACTATION
8.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa Commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Tous les produits etServices peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1°De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2°De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante :
10 rue Mandar, 75002 Paris, France, ou par courriel à contact@voilachef.com.
8.4. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
8.5. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Services qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. En cas d’utilisation des Services dans le délai de rétractation, le Client est considéré comme avoir expressément renoncé à son droit de rétractation.
9 - RESPONSABILITÉ
9.1. La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de Service(s)de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au Contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects (y inclus perte réelle ou anticipée de profit, perte de bénéfice, perte de revenu, perte d'affaires, perte de clientèle, perte d'opportunité, perte de données, perte de réputation) ou des dommages directs dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établis par des preuves.
9.2. La société ne saura être tenue responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses produits/Services. En particulier, le Client est seul responsable de mettre en œuvre les mesures d’hygiène, de stockage et de sécurité alimentaires adaptée et liées à la réalisation et la consommation des recettes, quand bien même elles ne figureraient pas dans les vidéos ou sur le Site.
9.2 En aucun cas la responsabilité de la Société pour les dommages directs ne pourra dépasser les sommes facturées au client dans les six (6) mois précédant l’évènement donnant lieu à la responsabilité.
9.3. Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
9.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites ainsi que de leurs éléments et leurs contenus.
9.5. La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.
9.6. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
9.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
10 - SÉCURITÉ
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONELLES
11.1. L’ensemble des éléments du Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
11.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.
11.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.
11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.
11.6. La Société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre Politique de confidentialité.
12 - NEWSLETTER
12.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
12.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des Services analogues à ceux commandés.
12.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
13. ABSENCE DE GARANTIE
Nous ne garantissons pas l'absence d'interruptions ou d'erreurs dans l'accès au Site ou à ses contenus, ni qu'il soit toujours mise à jour. Cependant, nous réaliserons, à condition qu'il n'y ait pas de causes qui rendent impossible ou difficile son exécution, et dès que nous aurons connaissance d'erreurs, de déconnexions ou d'absence de mise à jour des contenus, tous les efforts pour corriger les erreurs, rétablir la communication et mettre à jour les contenus.
Les Services VOILA CHEF et le contenu du Site sont fournis "tels quels ". Dans la mesure permise par la loi, VOILA CHEF n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette et nie par la présente toute garantie, y compris, sans s'y limiter, les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, ou d'adéquation à un usage particulier.
Plus important encore, VOILA CHEF ne garantit pas la réussite ou l’atteinte d’objectifs professionnels ou amateurs particuliers. VOILA CHEF ne garantit pas que les contenus proposés soient adaptés aux besoins spécifiques d’un utilisateur.
14 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client consommateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
14.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société adhère au Service du Médiateur du e-commerce Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes : 222 Chemin de la Bergerie,01800 Saint-Jean-de-Niost, France – https://sasmediationsolution-conso.fr/. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur.
14.4. Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice
14.5. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
14.6. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les tribunaux de Paris auront compétence exclusive, sous réserve des règles d’ordre public qui s’appliquent.
