Conditions générales d’utilisation
Dans les paragraphes suivants il est convenu de désigner par :
- Abonnement grand public : Service souscrit par le Client par lequel ce dernier dispose d’un accès personnel pour un stagiaire à la plateforme VOILA CHEF et son contenu.
- Formation professionnelle : Service souscrit par le Client représentant une entreprise par lequel ce dernier dispose d’un ou plusieurs accès pour ses employés (stagiaires) au parcours de formation dédié aux professionnels via la plateforme VOILA CHEF
- CGU : Les présentes conditions générales d’utilisation
- Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit auprès de VOILA CHEF
- Contenu : Désigne l’ensemble des vidéos et des données consultables sur la plateforme par le stagiaire
- Plateforme : signifie la plateforme VOILA CHEF développée et propriété exclusive de VOILA CHEF à partir de laquelle, le stagiaire désigné par le client accède aux services et sur laquelle sont accessibles les vidéos de formation
- Stagiaire : La personne physique qui dispose d’un accès strictement personnel à la plateforme et à une ou plusieurs formations dispensées par VOILA CHEF
- Site : Le site internet disponible à l’adresse suivante : voilachef.com
Les abonnements se font sur selon une facturation mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ils commencent dès la réception du paiement à VOILA CHEF et sont consentis pour la durée demandée.
A défaut de résiliation, l’abonnement sera reconduit tacitement pour la même durée.
Le signataire du formulaire d’abonnement engage le client désigné le cas échéant comme devant effectuer les règlements, lequel déclare être dûment habilité à cet effet.
Le client s’engage à informer VOILA CHEF de toute modification des informations communiquées lors de la conclusion d’abonnements, notamment des coordonnées de facturation ou références bancaires.
Le prix de l’abonnement s’entend en TTC (toute taxe comprise) et par stagiaire. Ainsi le montant facturé au client sera égal au prix d’un abonnement multiplié par le nombre de stagiaires disposant d’un accès personnel à la plateforme.
La plateforme et son contenu seront disponibles par chaque stagiaire de manière illimitée pendant toute la durée de l’abonnement.
Les fiches recettes téléchargeables sont réservées uniquement aux abonnements standard et premium".
La plateforme est régulièrement mise à jour par VOILA CHEF.
La souscription de formation professionnelle se fait selon une facturation unique, en amont de cette dernière. La formation professionnelle commence dès la réception du paiement à VOILA CHEF et est consentie pour la durée indiquée.
La signature de la convention de formation engage le Client comme devant effectuer le règlement, lequel déclare être dûment habilité à cet effet.
Le Client s’engage à informer VOILA CHEF de toute modification des informations communiquées lors de l’inscription à la Formation professionnelle, notamment des coordonnées de facturation ou références bancaires.
Le prix de l’abonnement s’entend hors taxe et par stagiaire. Ainsi le montant facturé au client sera égal au prix d’un abonnement multiplié par le nombre de stagiaires disposant d’un accès personnel à la plateforme.
La formation professionnelle sera éligible à une prise en charge par les OPCO une fois la certification QUALIOPI obtenue. Cette dernière sera affichée sur le site internet après obtention. Nous ne garantissons pas la prise en charge par les OPCO avant l’obtention de cette certification.
La plateforme et son contenu seront disponibles par chaque stagiaire de manière illimitée pendant toute la durée de la formation professionnelle.
L’utilisation de l’abonnement et de la plateforme nécessite un accès Internet et un appareil compatible à l’accès du site et au visionnage du contenu.
VOILA CHEF, ne garantit pas la compatibilité du matériel Client et/ou Stagiaire avec l’utilisation de la plateforme et le visionnage du contenu.
La qualité du contenu peut varier d’un appareil à l’autre et peut être influencée par différents facteurs, dont la localisation du stagiaire, la vitesse ou la connexion internet utilisée.
L’utilisation de la plateforme se fait via des codes d’accès uniques et personnels que VOILA CHEF se charge de communiquer à chaque stagiaire. L’utilisation des codes d’accès à la plateforme est strictement personnel.
Le Stagiaire s’assure de la non-diffusion desdits codes d’accès par le Stagiaire à toute autre personne.
Le contenu de la plateforme est réservé à un usage uniquement personnel à chaque stagiaire et non commercial et ne doit pas être partagé avec d’autres personnes. Pendant la durée de l’abonnement, un droit illimité au contenu et non transférable est accordé au stagiaire.
Le client accepte de ne pas utiliser les services pour des projections publiques et se porte fort du respect de cette obligation pour chaque stagiaire.
VOILA CHEF se réserve le droit de procéder par reconnaissance par adresse IP de chaque stagiaire.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à communiquer à VOILA CHEF l’adresse IP de chaque stagiaire à la première demande.
Le client s’interdit de céder l’abonnement et/ou tout droit et obligation qui découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.
Afin de respecter la confidentialité de ces éléments d’identification, il est demandé au Client:
- de ne transmettre ses éléments d’identification personnels à quiconque
- d’avertir sans délai VOILA CHEF en cas de perte ou de vol de ses éléments d’identification
Le client est informé que VOILA CHEF procédera à des contrôles aléatoires du respect de cet engagement de confidentialité à partir notamment des adresses IP de connexion de chaque stagiaire et que la constatation par exemple de connexions au moyens des codes personnels du stagiaire à partir d’un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d’une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client de ses obligations et justifiera la suspension immédiate des Services et Produits avec l’obligation pour le Client de payer immédiatement l’intégralité du contrat souscrit.
Le stagiaire perdra son droit d’utilisation des services à la cessation du contrat.
Le client admet que la connexion aux services peut être restreinte par VOILA CHEF qui se réserve la faculté de bloquer, pour des raisons légitimes et objectives, l’accès à la plateforme et au contenu provenant des terminaux identifiés.
En cas de contestation du client écrite et motivée par des raisons objectives, VOILA CHEF rétablira la connexion à la plateforme, à partir dudit terminal. Sa responsabilité ne pourra d’aucune manière être recherchée pour le temps où l’accès à la plateforme aura été interrompu.
Une fois l’abonnement souscrit, la plateforme est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pendant la durée et aux conditions de l’abonnement ou de la formation professionnelle, sauf cas de force majeure, événement hors contrôle de VOILA CHEF et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service. Ces dernières ne donnent lieu à aucune indemnité.
VOILA CHEF s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès à la plateforme et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des contenus diffusés.
Le client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’information par le réseau internet, ainsi les coûts propres à la connexion à ce réseau.
Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès à la plateforme et un usage des services par le stagiaire dans des bonnes conditions et de prendre toutes les mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux.
Le client déclare prendre acte de ce que les services mis à la disposition du stagiaire via la plateforme sont protégés par des mesures techniques mises en place par VOILA CHEF afin d’empêcher ou de limiter, en fonction des technologies disponibles, les utilisations des vidéos non autorisées par les présentes CGU.
Le client s’engage à ne pas contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu, des outils de moissonnage du Web ou d’autres méthodes automatisées pour accéder au contenu ; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produits ou processus accessibles via la plateforme; insérer tout code ou produit ou manipuler le contenu de quelques façons que ce soit; ou utiliser toutes méthodes d’exploration, de collecte ou d’extraction de données contourner, de quelque manière que ce soit, lesdites mesures techniques de protection, en vue de télécharger tout ou partie du contenu mis en ligne sur la plateforme, ou plus généralement en vue d’utiliser ledit Contenu à des fins non autorisées par les présents CGU.
Le client s’engage et se porte fort du respect de cet engagement par l’ensemble de ses stagiaires.
Le client s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des oeuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse et écrite donnée par VOILA CHEF) toute ou partie du contenu et les informations disponibles sur le site ou la plateforme.
Le client déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l’expose, par application des dispositions de l’article L.335–4–1 du Code de la propriété intellectuelle au paiement d’une amende de 3 750€ et que le fait de procurer ou de proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d’une peine d’emprisonnement de six mois et de 30 000 euros d’amende.
Les prix facturés aux Clients sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat et tels que figurant sur la commande ou le renouvellement du contrat, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.
Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix proposés par VOILA CHEF sont établis en euros HT. Il conviendra d’y ajouter le coût de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.
Les conditions financières des produits sont indiquées au bon de commande associé.
Le règlement s’effectue comptant, en totalité et pour la totalité de la formation, à la commande, sans escompte, par paiement en ligne.
En l’absence de paiement à l’échéance, des pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard.
Tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, en sus, d’une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement. En cas de non-règlement de l’une des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la clause, sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. L’absence de règlement d’une des factures entraînera la suspension de l’accès au service jusqu’à apurement du compte.
Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation du contenu et des informations disponibles sur la plateforme ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle.
En conséquence, VOILA CHEF, ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d'exploitation, perte de données, perte de chance ou tout autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la plateforme.
En outre, aucune assistance procurée par VOILA CHEF dans l’utilisation des produits ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
La responsabilité de VOILA CHEF est limitée, tous dommages confondus.
L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein des contenus disponibles sur la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont VOILA CHEF est producteur au sens des articles L341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisations expresse et écrite de VOILA CHEF sous peine de poursuites judiciaires.
L’accès aux produits, au contenu, à la plateforme ne confère aucun droit au client ou au stagiaire sur le contenu ou la présentation de ceux-ci lesquels restent la propriété exclusive de VOILA CHEF.
Seul est consenti un droit d’accès dans les conditions des présentes CGU, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sort que ce soit : le contenu de la plateforme ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle des données et/ou transfert sur un autre support.
L’accès à la plateforme ne confère qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
- De représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d’une licence d’accès simultanés)
- De reproduire ces pages sur papier à l’usage exclusif et strictement privé des stagiaires.
La souscription à toute forme d’accès à la plateforme en ligne n’entraînera aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit au profit du client et aux stagiaires.
Toute autre utilisation des fichiers numériques disponibles sur la plateforme est strictement interdite et en particulier tout téléchargement ou tentative de téléchargement, tout transfert ou tentative de transfert de manière permanente ou temporaire sur le disque dur d’un ordinateur ou tout autre périphérique, toute gravure sur support CD ou tout autre support sont expressément interdits.
Toute revente, échange ou louage de ces fichiers numériques sont strictement interdits.
Tout autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite de VOILA CHEF sous peine de poursuites judiciaires.
Dans le cas d’une licence réseau, le client est seul responsable d’une violation quelconque des obligations prévues aux présentes pour l’un des destinataires finaux.
Le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses clients et stagiaires est une préoccupation essentielle de VOILA CHEF qui s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite “Loi informatique et liberté”.
Les données font l’objet d’un traitement informatique par VOILA CHEF agissant en qualité de responsable de traitement.
Les types d’informations recueillies sont : les coordonnées personnelles du Client, les informations d’identification du compte, les données bancaires, tout commentaire ou information soumis et les coordonnées professionnelles. Les destinataires des données sont le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des Produits et Services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques.
Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées ci-dessus.
Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité et s’exerce par mail à l'adresse : contact@voilachef.com
En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.
Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à VOILA CHEF qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit VOILA CHEF contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. En outre, le Client s’engage à documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par VOILA CHEF, veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par les Dispositions applicables de la part de VOILA CHEF, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de VOILA CHEF.
VOILA CHEF s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.
VOILA CHEF se réserve le droit de résilier le Contrat d’un Client, sans délai et sans sommation, en cas de non-respect par lui ou l’un des Stagiaires de l'une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas de défaut de paiement à l'échéance et en cas de non-respect de la clause « Propriété » et « Condition d’accès aux Produits et Services »
Dans ce cas, VOILA CHEF en informera le Client, et conservera l'intégralité des sommes déjà versées par le Client sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur la Plateforme et sont transmises à la signature de chaque Contrat. Elles sont susceptibles d'être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d'une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant retenue.
Toute précision relative à l'application des présentes conditions générales, toute demande d'information ou réclamation relative au fonctionnement des Services de VOILA CHEF sur internet doit être adressée au service client :
- Par e-mail à l’adresse : contact@voilachef.com
- Par courrier à l’adresse : 10 rue Mandar, 75002 Paris
Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la commande, de ces CGV, des conditions particulières du produit ou service et/ou de l’Abonnement.
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.
VOILA CHEF est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire.
L’attention du Client est attirée sur le fait que toute traduction des présentes CGU serait fournie pour leur convenance uniquement. En cas d'incohérence ou de contradiction entre la version française et sa traduction éventuelle, la version française prévaudra.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
